Droit des personnes

Changement de nom et intérêt légitime

Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu’elle a un intérêt légitime à le faire. 

La demande peut être faite en cas de :

Nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative
Nom à consonance étrangère
Survivance d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national
Nom éteint ou menacé d’extinction
Consécration d’un usage constant et continu sous certaines conditions

Changement de prénom et intérêt légitime

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal.

L’adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.

Si la demande en changement de prénom concerne un enfant âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

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