Protection des victimes de violence

Une loi du 9 juillet 2010 et un décret du 29 septembre 2010 ont modifié la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples.

Ordonnances de protection rendues par le Juge

Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l’article 515-10.

Mesures de protection ordonnées par le Juge

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.

Prévention et répression de la violence au sein du couple

La loi du 4 avril 2006 a renforcé la prévention et la répression des violences au sein du couple. Elle définit une obligation spécifique d’éloignement du domicile commun de l’auteur des violences, dans le cadre du contrôle judiciaire. La circonstance aggravante retenue pour les violences commises par le conjoint marié de la victime a été étendue à celles commises par le pacsé et est désormais appliquée au meurtre commis au sein du couple.En outre, le viol au sein du couple est désormais reconnu.

Critères pris en compte pour fixer la résidence de l’enfant

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

    • La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure
    • Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues pour son audition en justice
    • L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre
    • Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant
    • Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales
    • Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre

Le juge aux affaires familiales peut ordonner une enquête sociale.

Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale.

Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.

L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Suppression du droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement d’un parent qui exerce conjointement l’autorité parentale peut être limité ou suspendu lorsqu’il existe des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant.