Mesures prises lors d'un divorce contentieux

Le juge peut notamment :

  • Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
  • Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux.
  • Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation.
  • Ordonner la remise des vêtements et objets personnels.
  • Fixer la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes.
  • Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire.
  • Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
  • Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

La prestation compensatoire

Aux termes des dispositions de l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
La prestation compensatoire vise à indemniser les sacrifices consentis par l’un des époux et qui ont permis à l’autre conjoint d’évoluer professionnellement.
En pratique, ces sacrifices sont l’abandon d’une activité professionnelle et/ou l’investissement dans l’éducation des enfants.
En revanche, elle n’est pas destinée à rééquilibrer les fortunes de chacun des époux.

Déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l’entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 33, déposée le 2 juillet 2012 (mis en ligne le 5 juillet 2012 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

La proposition de loi de M. Nicolas About examine dans quelle mesure le régime de l’impôt sur le revenu doit tenir compte de l’instabilité des couples. Elle souligne une iniquité : le régime de déductibilité fiscale des pensions alimentaires est soumis à deux règles distinctes apparemment incohérentes selon que les enfants sont mineurs ou non. Dans le premier cas, la pension est intégralement déductible par celui qui la verse. En revanche, après 18 ans, la déductibilité est plafonnée à 4 489 euros, c’est-à-dire la limite de l’avantage fiscal de droit commun valable également pour les couples mariés.

Aujourd’hui, il existe deux logiques : pour la commission des finances, la question essentielle est celle de l’égalité devant l’impôt. À cet égard, il y a deux conceptions possibles de la justice fiscale, horizontale et verticale. Dans cette logique, on peut comparer la situation des couples séparés avec celle des couples ne formant qu’un seul foyer au regard des charges d’entretien des enfants majeurs. On peut ainsi parler d’équité horizontale : ces charges étant sensiblement les mêmes, il n’y a pas de raison de prolonger l’avantage accordé pour les enfants mineurs après 18 ans. Mais si l’on considère le cas des couples dissociés eu égard au phénomène d’allongement de la durée des études, il faut, comme le fait la proposition de loi, considérer qu’il y a une rupture qui n’est pas compréhensible pour celui qui verse une pension et qui constate qu’après 18 ans, la déductibilité est subitement plafonnée.

Face à ce dilemme, la commission des finances propose une position de compromis entre ces deux logiques : dès lors qu’il n’est pas possible de revenir sur les droits acquis reconnus aux familles séparées pour les enfants mineurs, il est raisonnable d’étendre le régime fiscal de déductibilité aux enfants majeurs, mais en restreignant le bénéfice de la mesure aux seules pensions versées en application d’une décision de justice afin de prévenir les tentations d’optimisation fiscale qui ne manqueraient pas de se faire jour si on ouvrait complètement le dispositif alors que les capacités contributives des foyers fiscaux concernés peuvent être très différentes. Cette analyse respecte l’esprit de la proposition About tout en délimitant sa rédaction.