Cas de divorces

L’époux qui souhaite former une demande en divorce présente par avocat une requête au Juge aux affaires familiales. Il existe 4 procédures de divorce.

Le divorce peut être prononcé en cas :

  • Soit de consentement mutuel :

Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus simple.
Il peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

La demande en divorce par consentement mutuel est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d’un commun accord.
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

  • Soit d’altération définitive du lien conjugal :

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsque ces derniers vivent séparément depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Il est possible d’invoquer l’altération du lien conjugal, à titre reconventionnel. Les motifs du divorce ne sont pas invoqués dans la requête soumise au Juge.

  • Soit de faute :

Il s’agit du divorce contentieux.

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
L’époux qui veut former une demande en divorce pour faute présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce.

L’époux qui a pris l’initiative du divorce peut se voir reprocher des fautes à l’appui d’une demande reconventionnelle. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

À la demande des conjoints, le juge peut seulement constater qu’il existe des faits constituant une cause de divorce, sans énoncer les torts et griefs des parties.

Modifications du fondement d’une demande en divorce

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure en divorce, demander au juge de prononcer leur divorce par consentement mutuel.
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure en divorce, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, de solliciter le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Report des effets du divorce.

À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement de divorce à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.